1- Objet

La société STORVATT France, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de  2 000 €, ayant son siège 504 Route de Sallanches - Demi-Quartier 74120 MEGEVE et  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro RCS  ANNECY 922 470 687, exerçant son activité sou le nom commercial « STORVATT ») (ci-après dénommée « STORVATT) commercialise des bains nordiques, saunas et spas (ci-après  les « Produits ») auprès de particuliers (ci-après « le Client »).  

STORVATT propose également la livraison, l’installation et la mise en place des Produits chez  le Client. 

La vente des Produits ainsi que les prestations de services associées proposées par  STORVATT sont régies par les présentes Conditions Générales, dont le Client reconnait avoir  eu connaissance préalablement à la formation du contrat. 

La passation d'une commande par le Client emporte l'acceptation sans réserve par le Client  et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales, qui prévalent sur tout  autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de STORVATT.  

2- Formation du contrat

Les devis émis par STORVATT sont valables un (1) mois, sauf indication contraire. 

Les prix et renseignements portés sur les catalogues ou prospectus ne sont donnés qu’à titre  indicatif par STORVATT qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis,  toute modification. Seul le devis fait foi. 

Le contrat conclu entre les Parties est constitué du devis complété des présentes Conditions  Générales de Vente.  

Le contrat est réputé formé et donc ferme et définitif dès réception par STORVATT de  l’ensemble desdits documents signés et acceptés sans réserve par le Client, par courrier  postal ou électronique et paiement de l’acompte de 40%. 

Aucune modification et/ou annulation de commande de la part du Client ne sera acceptée une  fois que le contrat aura été formé, sauf accord écrit exprès de STORVATT et sauf le cas d'une  modification suite à la hausse du coût des matières premières et/ou du transport, dans les  conditions prévues à l'article 8 des présentes".

3- Livraison des produits

Les Produits sont soit retirés par le Client dans les locaux de STORVATT, soit livrés à l’adresse  indiquée par le Client.  

En cas d’installation des Produits par STORVATT, le transport est assuré par STORVATT  jusqu’au lieu d’installation des Produits.  

Il appartient au Client de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit  à STORVATT qui n’est, en aucun cas, responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des  conséquences de telles erreurs en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Dans ce  contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la  charge du Client. 

Lorsque les Produits sont retirés par le Client dans les locaux de STORVATT, le Client assume  seul les frais et risques de transport des Produits. Il lui appartient en outre de protéger les  Produits, ceux-ci n’étant pas conditionnés. 

4- Installation

Il appartient au Client de s’assurer de la faisabilité de l’installation d’un Produit préalablement  à la commande.  

Le Client s’engage également à obtenir toutes les autorisations nécessaires afin de permettre  l’installation des Produits par STORVATT, le cas échéant. 

Les coûts liés à l’obtention des bonnes conditions pour l’installation d’un Produit sont supportés  intégralement par le Client.  

Il incombe au Client :  

. de fournir à STORVATT toutes informations et détails utiles à la conduite de la mission  d’installation des Produits ; 

. de mettre à disposition des représentants de STORVATT les moyens d'accès sur les lieux  d'exécution de la prestation ainsi que tous les moyens matériels nécessaires à  l'accomplissement de leur mission ; 

. de prendre les dispositions nécessaires pour lever tout empêchement ou écarter toute  difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution de l’installation. 

Il est expressément entendu que STORVATT se réserve le droit de refuser l’installation d’un Produit, dans l’hypothèse où les prérequis techniques ne seraient pas remplis au jour prévu  pour l’installation des Produits ou dans le cas où les conditions de bon fonctionnement du  Produit ne seraient pas remplies.  

Dans une telle hypothèse, la vente serait résiliée de plein droit et le Client serait remboursé  des sommes déjà versées, déduction faite d’une pénalité correspondant à 5% du prix total de  la commande, frais de livraison et d’installation compris, et de la moitié des frais de livraison  tels qu’indiqués dans le devis en réparation du temps passé et des frais engagés par  STORVATT.

5- Délais

STORVATT ne serait être tenue responsable d’un retard dans la livraison et/ou l’installation  des Produits dû au Client, à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au contrat ou à un cas  de force majeure et notamment : non-respect par le Client des conditions de paiement et de  versement des acomptes, non-fourniture dans les temps des spécifications techniques, retard  dans les études ou travaux préparatoires, mauvais renseignement de l’adresse de livraison,  conditions météorologiques défavorables, événements sanitaires, sociaux, politiques,  économiques ou techniques entravant la marche de l’entreprise STORVATT ou son  approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières. 

Dans de telles hypothèses, la date de livraison, de mise à disposition et/ou d’installation des  Produits sera reportée, selon les disponibilités et contraintes de STORVATT, sans que le  Client ne puisse exiger l’annulation de la vente et un remboursement ni même des dommages  et intérêts. 

En revanche, en cas de dépassement de la date de livraison, de mise à disposition ou  d’installation des Produits du fait de STORVATT, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution  du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception  à l’adresse suivante : STORVATT, 504 Route de Sallanches - Demi-Quartier 74120 MEGEVE  si, après avoir enjoint STORVATT d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire  raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. 

Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par STORVATT, de la  lettre, sauf si STORVATT a effectué la livraison entre-temps.  

En cas de résolution, le Client est remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des  sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant  la date de réception de la lettre par STORVATT. 

Délai raisonnable de l’installation après signature du devis : l’installation devra être réalisée  dans les 6 mois. Au-delà de ce délai, le tarif applicable sera celui en vigueur.  

6- Réception et transfert des risques

Lorsque le Client assure le transport des Produits, il lui appartient de vérifier le bon état et la  conformité des Produits avant chargement, le risque étant transféré au Client avant  chargement. 

Lorsque STORVATT effectue la livraison des Produits mais pas leur installation, le Client est  tenu de vérifier le bon état et la conformité des Produits à la livraison des Produits, les risques  étant transférés au Client après déchargement sur le lieu de livraison indiqué par le Client.  

Lorsque STORVATT effectue également l’installation et la mise en service des Produits, un  procès-verbal est signé contradictoirement entre les Parties. La réception sans réserve par le  Client emporte transfert des risques y afférents au Client.

7- Garanties

7.1. Garanties légales

Tout(e) non-conformité ou défaut des Produits devra être notifié(e) à STORVATT dans les  délais légaux. 

A ce titre, il est rappelé que STORVATT est tenu de la garantie légale de conformité  mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative  aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à  1648 et 2232 du code civil. 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : 

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de  coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; 

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les  vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.  

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale  éventuellement consentie. 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose  vendue au sens de l'article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de  la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Textes en vigueur :  

Article L217-4 du code de la consommation 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors  de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de  montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été  réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 du code de la consommation 

Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a  présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations  publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la  publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est  propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et  que ce dernier a accepté. 

Article L217-6 du code de la consommation 

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant  s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

4/10 

CGV Particuliers Revue 4 – Juin 2023 

Article L217-12 du code de la consommation 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance  du bien. 

Article 1641 du code civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la  rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que  l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du code civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux  ans à compter de la découverte du vice. 

En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande au  service clientèle de STORVATT, par mail à l’adresse suivante : info@storvatt.fr en faisant état  de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté(e). 

STORVATT examinera la demande du Client et procédera, au choix du Client, à l’échange ou  au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour, si celle-ci s’avère fondée.  

Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable de  STORVATT. 

7.2. Garanties commerciales

En plus des garanties légales rappelées ci-dessus, STORVATT garantit, pièces et main  d’œuvre mais hors frais de déplacement, les Produits selon les modalités suivantes :  

Bois : garantie de 5 ans à compter de la vente :  

• contre le pourrissement ou l’apparition de moisissures ou de champignons, - contre la survenance de résine, 
• contre la déformation, sauf pour les couvercles qui peuvent tuiler aux premières  utilisations, pour reprendre ensuite leur forme initiale, 
• contre la rupture du bois consécutive à une faiblesse de celui-ci. 

Fourneau à Bois : garantie de 5 ans à compter de la vente. 

Machinerie : garantie de 2 ans à compter de la vente : 

• contre tout défaut de fabrication, 
• contre toute panne non consécutive à une utilisation anormale du Produit. 

7.3. Exclusions de garanties

STORVATT rappelle au Client que les Produits doivent faire l’objet d’un entretien  régulier. 

En toute hypothèse, il est précisé que les garanties sont exclues dans les cas suivants : 

• dans le cas où les bains nordiques, saunas, spas et autres équipements n’ont pas fait  l’objet d’un entretien et d’une maintenance régulière, conformément à la notice  « Consignes d’utilisation, d’entretien et de sécurité des Produits » remise à la  livraison des Produits ;
• dans le cas où les Produits ont été installés, par le Client ou un tiers désigné par ce  dernier, en contact direct avec la terre ou dans un lieu mal ventilé et particulièrement  humide ; 
• dans le cas où les Produits ont été installés, par le Client ou un tiers désigné par ce  dernier, sur un sol instable ;  
• en cas de dommages électriques dus à des variations importantes de la tension sur le  réseau domestique ; 
• en cas de dommages dus à une panne électrique indépendante de l’installation et  provoquant le gel de l’installation hydraulique ; 
• en cas de dommages résultant d’une température de l’eau trop élevée par rapport aux  recommandations ; 
• en cas de dommages résultant d’une utilisation des Produits, par le Client ou un tiers, anormale ou non conforme à leur finalité et/ou aux prescriptions de STORVATT ou à  d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus.  
• et de façon générale, toute intervention du Client ou d’un tiers non conforme aux normes  de l’installation ou contraire aux précautions nécessaires. 

8- Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués dans le devis, en €uros, toutes taxes comprises.  Les frais de livraison et d’installation sont facturés en sus et indiqués dans le devis.  

Le paiement d’un acompte de 40% du prix total, frais de livraison et d’installation inclus le cas  échéant, est demandé au jour de la commande. 

Le solde est facturé avant expédition des Produits et doit être encaissé au minimum quarante huit (48) heures avant la date prévue pour la livraison. 

Les factures sont payables à STORVATT comptant à la date de réception par virement ou  chèque. 

Les paiements anticipés ne font pas l’objet d’escompte, sauf convention particulière. 

Le non-paiement ou le retard de paiement suspend l’exécution de la commande et rend  responsable le Client des retards engendrés. 

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait  application d'une pénalité de retard d'un montant équivalent à celui de trois fois le taux d’intérêt  légal, sans mise en demeure préalable. 

Dans le cas où le Client opte pour la réception de sa commande dans un délai dépassant six  (6) mois à compter de la signature du devis, STORVATT se réserve le droit de faire supporter  au Client les éventuelles hausses du coût des matières premières et/ou du transport, par  rapport au devis initial. Le Client sera informé par STORVATT d'une telle modification du devis.  Si le Client refuse cette hausse du devis initial, la commande pourra être annulée sans frais ni  indemnité de part et d’autre. 

9- Réserve de propriété

STORVATT SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS JUSQU'AU  COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, MEME APRES INSTALLATION. 

Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été  transférés au Client dans les conditions définies à l’article 6, le Client mettra tout en œuvre  afin que les Produits ne subissent aucune dégradation et devra s’assurer contre tous les  risques de dommages pouvant survenir aux Produits. 

Ainsi, en cas de vol, dégradation, vandalisme, ou de tout autre évènement ayant causé la  perte ou la dégradation totale ou partielle des Produits ou les rendant impropres à leur usage,  le coût de réparation ou de remplacement sera à la seule charge du Client, sur la base du prix  indiqué dans le devis. 

Le Client s’interdit en outre céder, de donner en gage ou céder à titre de garantie la propriété  des Produits avant le paiement complet. 

En cas de non-paiement de l'intégralité ou d'une fraction de l'une quelconque des échéances  convenues pour le prix, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre  recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, les Produits devront être mis à la  disposition immédiate de STORVATT, à moins que STORVATT n'exige le retour des Produits 

aux frais du Client. Cette revendication pourra être faite par tout moyen - lettre recommandée,  télécopie, sommation d’huissier, inventaire contradictoire etc… - aux frais, risques et périls du  Client.

10- Droit de rétractation

Dans le cadre d’une vente conclue à distance ou hors établissement, conformément aux  dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours  francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir  à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en envoyant un  courriel à l’adresse électronique suivante : info@storvatt.fr. Le Client recevra alors, sans délai,  un accusé de réception de sa rétractation par courriel. 

Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire ou du courriel de rétractation  à STORVATT, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante : 

STORVATT 
504 Route de Sallanches - Demi-Quartier  
74120 MEGEVE 

Il appartient au Client de bien conserver la preuve de prise en charge par le transporteur. Le  retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra  être effectué.  

Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client. 

Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets, en  parfait état, propre, dans leur emballage d’origine. Les produits retournés utilisés, incomplets,  abîmés, salis, endommagés, ou impropres à la commercialisation, pour quelque raison que ce  soit, ne seront pas repris.  

Le Client engage sa responsabilité à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de  manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son  bon fonctionnement.

11- Responsabilité

LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES, DIRECTS ET INDIRECTS, QUI  POURRAIENT ETRE PROVOQUES PAR L’UTILISATION DES PRODUITS, sauf si le  dommage résulte d’une faute antérieure de STORVATT ou d’un défaut de conception ou de  fabrication.  

Le Client est invité à lire et à suivre les « Consignes d’utilisation, d’entretien et de sécurité  des Produits » qui lui ont été remises par STORVATT. Il est en particulier rappelé que les  Produits doivent faire l’objet d’un entretien régulier.

12- Données personnelles

Typologie des données collectées : 

Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par STORVATT sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire et concernent, a minima, le nom et le prénom du Client, une adresse de livraison et une adresse de messagerie électronique valide. 

Finalités de la collecte des données personnelles : 

Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes, l’authentification des paiements et à la livraison des Produits. 

Transmission des données à des tiers : 

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

STORVATT s’engage à ne pas transmettre ses données à d’autres tiers que ceux visés ci dessus. 

Durée de conservation des données personnelles : 

Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. 

A tout le moins, les données sont conservées pour une durée maximale de TROIS (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale. 

Droit d’accès et de rectification : 

Le Client est informé que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité : 

• Le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ; 
• Le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l'objet d'un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ; - Le droit de s'informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ; 
• Le droit d'obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par STORVATT et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ; 
• Le droit d'obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu'un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données ; 

Le Client peut exercer en s’adressant à STORVATT, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante : info@storvatt.fr ou par courrier postal à : STORVATT - 504 route de Sallanches - 74120 DEMI QUARTIER. 

13- Force majeure

La responsabilité de STORVATT ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement  contractuel résultant d’un cas de force majeure. 

L’exécution des obligations incombant à STORVATT sera suspendue par la survenance d’un  événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En  ce cas, STORVATT informera dans les meilleurs délais et par écrit le Client de la durée de  l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.  

14- Renonciation

Le fait pour STORVATT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des  clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes  clauses. 

15- Election de domicile

Pour les besoins de l’exécution des présentes, STORVATT élit domicile à l’adresse suivante :  504 Route de Sallanches - Demi-Quartier 74120 MEGEVE. 

16- Droit applicable - Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. 

En cas de litige relatif à l’interprétation du présent contrat et/ou à son application, le Client est  informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après l’échec  d’une tentative de règlement amiable directement auprès de STORVATT, conformément aux  dispositions du code de la consommation.  

STORVATT a désigné comme médiateur de la consommation l’association Loi 1901  MEDICYS dont les coordonnées sont accessibles sur le site https://www.medicys consommation.fr. La mise en œuvre de la médiation est initiée à partir du site. Le recours  au médiateur peut s’effectuer aussi par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et  la réclamation écrite) à MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS. Si vous adhérez  toujours à la FEDERATION DES PROFESSIONNELS DE LA PISCINE (FPP), le médiateur  désigné par la FPP est MEDICYS.

Par ailleurs, le CLIENT a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en  ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant :  https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show 

A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le  tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au  moment du litige.